IMMEUBLES RURAUX. – 728 – Acquisition par un co-preneur.
IMMEUBLES RURAUX.
728 – Acquisition par un co-preneur. Le taux réduit (n° 1164) s’applique à la totalité du prix d’acquisition des biens loués. Le « co-preneur » est celui à qui, avec un ou plusieurs autres, les biens ont été loués sans assignation de quote-part déterminée.