IMMEUBLES RURAUX. – 728 – Acquisition par un co-preneur.

IMMEUBLES RURAUX.

728 – Acquisition par un co-preneur.
Le taux réduit (n° 1164) s’applique à la totalité du prix d’acquisition des biens loués.
Le « co-preneur » est celui à qui, avec un ou plusieurs autres, les biens ont été loués sans assignation de quote-part déterminée.

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