IMMEUBLES RURAUX.
729 – Acquisition par un preneur indivis.
Le taux réduit (n° 1164) ne peut s’appliquer qu’à la quote-part louée à l’acquéreur.
Taxe : (n° 1162) sur le surplus.
Le « preneur indivis » est celui à qui, avec un ou plusieurs autres, les biens ont été
loués avec détermination de la quote-part de chacun dans le bail.
