IMMEUBLES RURAUX.
730 – Acquisition par le fermier d’une exploitation agricole d’un bâtiment seulement de la propriété affermée.
Taxe : dans cette situation, I’acquéreur ne peut bénéficier du taux réduit prévu par
l’art. 1594 F quinquies D CGI (voir n° 716 ci-dessus).
