734 – Ventes rurales groupées.
Par une acte unique, plusieurs vendeurs indépendants et non solidaires, vendent à un seul acquéreur des parcelles distinctes.
Taxe : (n° 1162) pour chaque vente.
S’il y a lieu, un seul minimum (n° 1171-A) est à percevoir pour l’ensemble de l’acte.
C.S.I. proportionnelle calculée pour chaque vente.
S’il y a lieu, le minimum est à percevoir sur chacune des ventes distinctes.
