737 – Inscription prise en garantie d’une créance assortie d’une clause d’indexation.
La taxe et la C.S.I. sont calculées sur le montant des sommes inscrites.
Toutefois, lors de la radiation de l’inscription, des perceptions complémentaires seront éventuellement faites en raison de l’augmentation du montant de la créance (à déclarer, s’il y a lieu, par le requérant) résultant de l’application de la clause d’indexation. La C.S.I. de la radiation sera calculée sur la même base.
Si la clause de réévaluation n’a pas été mentionnée dans le bordereau d’inscription, toutes les perceptions sont définitivement faites sur les sommes figurant audit bordereau.
