738 – Vente moyennant un prix payable à terme, assorti d’une clause d’indexation.
La taxe et la C.S.I. sont calculées sur le prix nominal fixé dans l’acte ou sur la valeur vénale déclarée si elle est supérieure
Toutefois, en fonction des sommes effectivement payées au vendeur au titre du prix en principal, I’Administration peut jusqu’à l’expiration de la troisième année (art. L. 180 Livre proc-fiscales) rétablir la valeur vénale réelle de l’immeuble. Cette valeur constituerait la base définitive des perceptions.
Les compléments éventuels seraient perçus par la Recette des Impôts.
