INSAISISSABILITÉ. – 743 – Renonciation à la déclaration d’insaisissabilité

INSAISISSABILITÉ.

743 – Renonciation à la déclaration d’insaisissabilité
Cette renonciation est soumise aux mêmes conditions de validité et d’opposabilité que la déclaration.
Taxe fixe : (n° 1171-A).
C.S.I. fixe : (n° 347-B).