INSALUBRITÉ. – 746 – Publication de l’acte de mainlevée d’un arrêté préfectoral ou municipal ayant déclaré l’état d’insalubrité d’un immeuble

INSALUBRITÉ.

746 – Publication de l’acte de mainlevée d’un arrêté préfectoral ou municipal ayant déclaré l’état d’insalubrité d’un immeuble
(n° ci-dessus).
Taxe fixe : néant.
C.S.I.: néant.