750 – Inscription complémentaire requise pour sûreté du relèvement du taux de l’intérêt ou pour garantir la créance supplémentaire pouvant résulter d’une clause de réévaluation et prise pour mémoire.
Taxe fixe : (n° 1171-A).
C.S.I. fixe : (n° 347-A) pour le relèvement du taux d’intérêt.
C.S.I. proportionnelle (n° 348) sur le montant de l’évaluation du droit garanti, fourni par le requérant, si la créance est indéterminée.
