752 – Exonération.
Si l’inscription d’hypothèque conventionnelle est exonérée de taxe, le bordereau doit contenir les références du texte accordant cette exonération.
Cette observation ne peut concerner l’hypothèque judiciaire qui n’est, en aucun cas, dispensée de taxe.
Lorsque les références du texte accordant l’exonération ont été omises dans le bordereau, le dépôt d’un bordereau complémentaire ne permet pas d’obtenir, rétroactivement, l’exonération de la taxe sur l’inscription initiale antérieurement prise et, par voie de conséquence, la restitution de la taxe à laquelle elle a régulièrement donné lieu).
