INSCRIPTION. – 756 – Nouvelle inscription prise après péremption de l’inscription originaire. Soumise à la taxe et à la C.S.I. proportionnelle dans les conditions de droit commun.
INSCRIPTION.
756 – Nouvelle inscription prise après péremption de l’inscription originaire. Soumise à la taxe et à la C.S.I. proportionnelle dans les conditions de droit commun.
