757 – Nouvelle inscription prise après rejet définitif d’une première inscription.
La taxe et la C.S.I. perçues sur l’inscription rejetée sont imputables sur ceux qui seraient dus sur la nouvelle inscription.
Par suite, s’il n’y a pas d’augmentation des sommes garanties, à la demande expresse des parties et sur justification des perceptions antérieures.
Taxe : néant.
C.S.I. : en pratique, C.S.I. fixe (n° 347-A).
