760 – Inscription d’hypothèque conventionnelle prise en garantie complémentaire d’une inscription d’hypothèque légale du vendeur ou de prêteur de denier.
La taxe (n° 1166) est normalement due, I’inscription d’hypothèque conventionnelle ne pouvant bénéficier de l’exonération exclusivement prévue pour l’inscription de privilège par l’art. 663 CGI.
