768 – Inscription complémentaire.
—Garantissant une hypothèque judiciaire sur un immeuble entré dans le patrimoine du débiteur postérieurement à l’inscription originaire.
—Ou requise contre une caution simplement hypothécaire constituée par un acte postérieur à l’acte initial.
Taxe fixe : (n° 1171-A).
A condition que le bordereau contienne les références de la première inscription sur laquelle la taxe proportionnelle a été perçue.
C.S.I. proportionnelle (n° 348) sur la valeur des biens grevés, si cette valeur est déclarée dans le bordereau et est inférieure au montant des sommes garanties et à condition que le bordereau contienne les références de la première inscription.
A défaut, la C.S.I. est calculée sur le montant des sommes garanties.
