Inscription prise en vertu de conventions nouvelles ayant pour effet de faire
disparaître les causes de nullité qui affectaient la première inscription.
769 – Inscription contenant de véritables modifications non susceptibles d’être
publiées par voie de mention en marge de l’inscription primitive conformément à l’article 2425 du Code civil
L’Administration considère qu’il s’agit d’une nouvelle inscription.
Donc :
—taxe : (n° 1166).
—C.S.I. proportionnelle (n° 348).
EXTENSION DU GAGE.
Voir ce mot, n° 579.
