Inscription tendant à réparer une simple omission ou erreur matérielle non
susceptible de rendre nulle la première inscription.
766 • Si la rectification n’a pas pour effet d’augmenter le total des sommes conservées, en
principal et accessoires.
Taxe fixe : (n° 1171-A) si l’inscription rectifiée était soumise à la taxe.
Il n’est rien perçu, en tout état de cause, si la rectification est la conséquence d’une erreur commise par un service administratif. (Voir n° 53).
C.S.I. fixe : (n° 347-A).
