INSCRIPTION RECTIFICATIVE OU COMPLÉMENTAIRE. – Inscription tendant à réparer une simple omission ou erreur matérielle non susceptible de rendre nulle la première inscription. – 767

INSCRIPTION RECTIFICATIVE OU COMPLÉMENTAIRE.

Inscription tendant à réparer une simple omission ou erreur matérielle non
susceptible de rendre nulle la première inscription.

767 • Dans le cas contraire, sur le montant de l’augmentation des sommes garanties.
Taxe (n° 1166) si l’inscription rectifiée y était soumise avec minimum (n° 1171-A).
C.S.I. proportionnelle (n° 348) calculée par différence entre celle due sur le montant total de la créance et des accessoires finalement garantis et celle perçue sur l’inscription primitive, avec minimum (n° 347-A).

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