INSCRIPTION RECTIFICATIVE OU COMPLÉMENTAIRE. – Inscription tendant à réparer une simple omission ou erreur matérielle non susceptible de rendre nulle la première inscription. – 767
INSCRIPTION RECTIFICATIVE OU COMPLÉMENTAIRE.
Inscription tendant à réparer une simple omission ou erreur matérielle non susceptible de rendre nulle la première inscription.
767 • Dans le cas contraire, sur le montant de l’augmentation des sommes garanties. Taxe (n° 1166) si l’inscription rectifiée y était soumise avec minimum (n° 1171-A). C.S.I. proportionnelle (n° 348) calculée par différence entre celle due sur le montant total de la créance et des accessoires finalement garantis et celle perçue sur l’inscription primitive, avec minimum (n° 347-A).