763 — un établissement public national à caractère scientifique, d’enseignement, d’assistance ou de bienfaisance ;
— la caisse nationale de crédit agricole ;
— la caisse des dépôts ou le Crédit national pour les prêts par le fonds de développement économique et social ou le fonds national d’aménagement foncier et d’urbanisme.
La taxe due sur les inscriptions d’hypothèque conventionnelle ou judiciaire est calculée, mais le recouvrement n’en est effectué qu’au moment de la radiation de l’inscription. (Voir « Radiation »).
Elle n’est pas exigée si la radiation n’est pas demandée ou lorsque c’est l’organisme qui devrait en supporter la charge.
Le Service est tenu d’énoncer, tant sur le bordereau conservé aux archives que sur celui remis au requérant, le montant de la taxe non perçue.
La C.S.I., dont les inscriptions d’hypothèque légale du vendeur, de prêteur de deniers ou d’hypothèque requises par l’Etat ont été exonérées, est due lors de leur radiation (dispositif identique à celui de la taxe).
