764 – Inscription requise par le Trésor.
Le Trésor dispose d’une hypothèque légale :
—pour le recouvrement des droits de mutation par décès (art. 1929-2 du CGI).
Inscription de l’hypothèque légale :
Taxe : néant.
C.S.I. proportionnelle (n° 348) au taux réduit de moitié (art. 881 L CGI).
—pour la garantie du paiement des droits complémentaires et supplémentaires éventuellement dus par un groupement forestier (art. 1929-3 du CGI).
Inscription de l’hypothèque légale :
Taxe : néant.
C.S.I. proportionnelle (n° 348).
Dans les deux cas, la perception est reportée à la radiation.
