772 – Lorsque l’Administration a relevé une insuffisance de prix ou d’évaluation, les suppléments de taxes et C.S.I. et les pénalités sont toujours recouvrés par la Recette des Impôts, après liquidation par le Service.
Le complément de C.S.I. est calculé par différence entre celui qui résulte de la valeur totale définitive déterminée par le service du contrôle et celui déjà perçu lors de la publication.
