774 – Constitution, apport pur et simple ou dissolution d’un organisme de jardins familiaux. (Cf. art. 610 à 613 du Code rural) ne comportant aucune transmission de meubles ou immeubles entre associés ou autres personnes.
Les actes de constitution et de dissolution sont exonérés de droits d’enregistrement (art. 1052 II CGI abrogé).
Taxe : néant.
C.S.I. proportionnelle (n° 349) sur la valeur des immeubles concernés.
