780 – Licitation concernant des biens dépendant d’une succession ou d’une communauté conjugale, d’une indivision entre époux quel que soit le régime matrimonial ou par des partenaires liés par un PACS mettant fin à l’indivision et faisant suite à une ou plusieurs licitations partielles.
Taxe (n° 1163) sur l’actif net partagé, déduction faite du prix de la ou des licitations ayant déjà supporté la même taxe.
C.S.I. proportionnelle (n° 349) calculée sur la valeur vénale de l’immeuble licité, sans imputation de la C.S.I. perçue sur la ou les licitations partielles. (Voir au n° 337 le principe selon lequel taxe et C.S.I. obéissent à des règles distinctes).
