781 – Licitation, au profit d’un co-héritier, par deux époux soumis au régime de la communauté universelle d’un bien recueilli par l’un d’eux dans une succession ouverte antérieurement à I’adoption du régime de la communauté universelle.
Taxe (n° 1163) à l’égard de la part cédée par l’époux héritier, calculée suivant les règles déterminées à l’article 490 ci-dessus.
Taxes aux taux prévus pour la vente sur la valeur de la part cédée par l’autre époux.
C.S.I. proportionnelle (n° 349) calculée distinctement sur les mêmes bases.
