783-1 – Licitation au profit d’un indivisaire et de son époux.
La cession de droits successifs au conjoint d’un membre originaire de l’indivision bénéficie du régime de faveur de l’article 750-II du CGI (réponse ministérielle à M. Lagorce du 29-9-1980 n°34482 JOAN CR p 4127).
