LICITATION. – 785 – Licitation judiciaire avec promesse d’attribution.

LICITATION.

785 – Licitation judiciaire, avec promesse d’attribution. Constitue un élément du partage ultérieur avec lequel elle se confond.
Taxe : néant.
C.S.I. proportionnelle (n° 349) sur la valeur des biens licités.