786 – Droits sociaux.
Cession de toutes les parts sociales à un associé unique. N’est à publier que si l’acte constate la dissolution de la société et, par suite, le transfert à l’associé de la propriété des immeubles de la société.
Il s’agit alors d’un acte mixte, soumis à la formalité fusionnée.
Taxe et C.S.I. : voir n° 454 et ss.
