LIQUIDATION DES DROITS. – 792 – Taxes et T.V.A.

LIQUIDATION DES DROITS.

792 – Taxes et T.V.A.
Les bases des impositions de toute nature sont arrondies à l’euro le plus proche. La fraction d’euro égale à 0,50 est comptée pour un.
Cette règle d’arrondissement s’applique également au résultat de la liquidation desdites impositions.
Exemple :

Pour une vente, l’assiette taxable étant de 98.368,64 € arrondie à 98.369 €
Taxe départementale 4.50 % 4426.66 € arrondie à 4.427 €
Frais d’assiette 2,37 %      
sur la taxe départementale 104.92€ arrondie à 105 €
Taxe communale 1,20 % 1.180,42 € arrondie à 1.180 €
C.S.I. 0,10 % 98,36 € arrondie à 98 €
Provision à verser     5810€

A cette provision, il faut ajouter, s’il y a lieu, celle concernant les renseignements demandés sur la formalité.
( Observation faite que cet exemple de liquidation n’est pas valable pour ) les communes de NIEDERBRONN, LAMENTIN et TSINGONI).

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