791 – Acquisition à la suite d’une procédure de liquidation judiciaire, de redressement judiciaire, de faillite personnelle ou de banqueroute.
Le payement de la taxe de publicité foncière et des taxes additionnelles peut être fractionné en cinq annuités égales.
Voir « Paiement fractionné » n° 852.
L’aliénation à titre onéreux fait perdre le bénéfice du fractionnement et entraîne l’exigibilité de la partie des taxes restant dues.
