LOCATION-ACCESSION. – 795 – Acquisition de terrain à bâtir pour construire des logements

LOCATION-ACCESSION.

795 – Acquisition de terrain à bâtir pour construire des logements destinés à être occupés par des titulaires de contrats de location-accession conventionnés et agréés.
T.V.A. : taux réduit.
Taxe : (n° 1164).
C.S.I. proportionnelle (n° 349).