800 – Résiliation d’un contrat de location-accession.
• Si la résiliation a eu lieu avec versement d’une indemnité par le preneur au bailleur :
Taxe : (n° 1164) sur le montant de l’indemnité avec minimum.
• Si la résiliation a eu lieu sans indemnité :
Taxe fixe : (n° 1171-A).
C.S.I. proportionnelle (n° 349) sur le prix qui avait été prévu pour la vente.
Les dispositions de la loi relative à la location-accession ne sont pas applicables aux logements locatifs appartenant actuellement aux organismes H.L.M..
