802 – Location-vente par une collectivité locale à une entreprise pour la construction ou l’aménagement d’un bâtiment industriel.
Les taxes ou la T.V.A. (selon le cas) sont calculées, lors du transfert de propriété, sur tous les paiements représentatifs du prix de vente effectués, tant pendant la durée de la location qu’au moment du transfert, ou sur la valeur vénale si celle-ci est supérieure.
Voir aussi « Vente à terme » n° 1263 et ss.
