804 – Les mutations qui sont réalisées au profit des organismes ayant pour objet le logement social bénéficient, s’il y a lieu à TVA, du taux réduit.
Voir : – « Foyer de jeunes travailleurs » n° 598.
– « Acquisition de logements sociaux neufs à usage locatif » (n° 705).
– « Premier apport de logements sociaux au profit d’un organisme HLM » (n° 654).
