817 – Dans la mention qu’il est tenu d’apposer sur tout original, expédition ou double de bordereau publié, le Service indique, outre les références de la formalité :
— le montant des droits perçus
— le montant des C.S.I. perçues
— le montant total (en chiffres et en lettres) déclaré reçu
— sa signature.
S’il y a lieu à T.V.A., celle-ci n’est pas comprise dans le montant des sommes quittancées. Il suffit que son montant soit indiqué, en toutes lettres, à la suite de la mention (« T.V.A. versée sur déclaration…»).
