Ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006 et décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006.
815 – Les mentions, en marge du commandement, qu’elles émanent d’un huissier, d’un notaire ou d’une autorité judiciaire, sont exonérées de taxe.
Elles sont soumises à la C.S.I. fixe (n° 347-B) pour chaque mention et pour chaque personne concernée.
