MENTION EN MARGE D’UNE INSCRIPTION. – 813 – Jugement déclarant une inscription non opposable à la masse

MENTION EN MARGE D’UNE INSCRIPTION.

813 – Jugement déclarant une inscription non opposable à la masse des créanciers du redressement judiciaire ou de la liquidation judiciaire.
C.S.I. fixe : (n° 347-B).