MENTION EN MARGE D’UNE INSCRIPTION. – 814 – Réduction de la date d’effet de l’inscription

MENTION EN MARGE D’UNE INSCRIPTION.

814 – Réduction de la date d’effet de l’inscription par acte notarié ou ordonnance sur requête rendue par le président du tribunal de Grande Instance.
C.S.I. fixe : (n° 347-B).