MENTION EN MARGE D’UNE INSCRIPTION. – Transformation d’une copie exécutoire à ordre déjà endossée en copie exécutoire nominative.

MENTION EN MARGE D’UNE INSCRIPTION.

Transformation d’une copie exécutoire à ordre déjà endossée en copie
exécutoire nominative.
Voir « subrogation » n° 1158.