819 – Acte mixte concernant à la fois des immeubles et des objets mobiliers.
Pour les objets mobiliers non individuellement désignés et évalués, les taxes de publicité foncière sont perçues aux mêmes taux que celles applicables aux immeubles.
Si les objets mobiliers sont désignés et évalués individuellement, les taxes de publicité fonciére ne leur sont pas applicables.
A noter que l’article 735 CGI ne s’applique pas aux ventes soumises à la TVA.
Le calcul de la C.S.I. proportionnelle obéit aux mêmes régles
S’il s’agit d’un fonds de commerce, voir ce mot n° 585 et ss.
