820 – Acquisition par un agriculteur dont la qualité de migrant a été reconnue par le ministère de l’Agriculture.
La taxe et la taxe communale peuvent bénéficier du fractionnement quinquennal autorisé par l’article 1717 CGI dans la limite des taxes exigibles sur la partie de la valeur imposable correspondant au montant du prêt consenti à l’acquéreur. (Voir « Payement fractionné » n° 852).
Si le prêt n’est pas « débloqué » lors de la vente, une attestation de l’établissement prêteur indiquant la nature et le montant du prêt consenti doit être produite.
L’aliénation à titre onéreux fait perdre le bénéfice du fractionnement et entraîne l’exigibilité immédiate de la partie des taxes restant due.
Le fractionnement ne s’applique pas à la C.S.I. proportionnelle (n° 349) toujours perçue immédiatement.
