821 – Inscription d’hypothèque conventionnelle requise au profit du Trésor en garantie du recouvrement des taxes dont le payement est fractionné (cf. numéro précédent).
Taxe : elle est calculée au taux (n° 1166) mais le recouvrement n’en est effectué qu’au moment de la radiation de l’inscription. Elle n’est pas exigée si la radiation n’est pas effectuée.
C.S.I. : la C.S.I. proportionnelle (n° 348), au taux réduit de moitié, est immédiatement exigible.
