En observation liminaire, il faut préciser que les acquisitions par les organismes de mutualité sont éventuellement soumises à la TVA au taux normal dans les conditions de droit commun même lorsqu’elles fonctionnent comme sections de caisse de sécurité sociale. Exonération des droits d’enregistrement des actes intéressant les mutuelles (art.1087 CGI abrogé).
829 – Acquisition par une société mutualiste ou un établissement ou organisme à caractère social dans le cadre du code de la famille et de l’aide sociale. (Liste à l’art. 121 VA de l’annexe IV du CGI).
Taxe : (n° 1164).
C.S.I. proportionnelle (n° 349).
