En observation liminaire, il faut préciser que les acquisitions par les organismes de mutualité sont éventuellement soumises à la TVA au taux normal dans les conditions de droit commun même lorsqu’elles fonctionnent comme sections de caisse de sécurité sociale. Exonération des droits d’enregistrement des actes intéressant les mutuelles (art.1087 CGI abrogé).
831 – Acquisition par l’union des mutuelles d’anciens combattants et victimes de la guerre ou par la France mutualiste.
Seuls ces organismes peuvent être exonérés de la taxe par les Conseils Départementaux
Voir au n° 1161, colonne 5, la liste des départements dont le Conseil Départemental s’est prononcé pour l’exonération.
