En observation liminaire, il faut préciser que les acquisitions par les organismes de mutualité sont éventuellement soumises à la TVA au taux normal dans les conditions de droit commun même lorsqu’elles fonctionnent comme sections de caisse de sécurité sociale. Exonération des droits d’enregistrement des actes intéressant les mutuelles (art.1087 CGI abrogé).
833 – Société mutualiste de construction n’ayant pas le caractère d’un organisme H.L.M.
Attribution au sociétaire du logement qu’il occupe.
Taxes de vente dans les conditions de droit commun sur la valeur vénale actuelle des biens.
C.S.I. proportionnelle (n° 349).
