En observation liminaire, il faut préciser que les acquisitions par les organismes de mutualité sont éventuellement soumises à la TVA au taux normal dans les conditions de droit commun même lorsqu’elles fonctionnent comme sections de caisse de sécurité sociale. Exonération des droits d’enregistrement des actes intéressant les mutuelles (art.1087 CGI abrogé).
834 – Transfert de biens entre sociétés mutualistes résultant des actes ci-après.
— fusion de mutuelles.
— scission d’une mutuelle en plusieurs organismes.
— dissolution volontaire d’une mutuelle.
— transformation en mutuelle d’institutions, associations ou groupements existants.
— retrait d’approbation, soit des oeuvres sociales créées par une mutuelle, soit d’une caisse autonome mutualiste.
Taxe : (n° 1164).
C.S.I. proportionnelle (n° 349).
