Novation par changement de créance avec réserve de l’hypothèque, résultant de la substitution d’un nouveau prêt au prêt initial.
838 – La mention en marge de l’inscription, exonérée de taxe, donne lieu à la perception de la C.S.I. proportionnelle (n° 348), augmenté s’il y a lieu de la C.S.I. fixe (n° 347-B) pour chacune des dispositions complémentaires telles que la réduction du taux de l’intérêt ou la modification de la date de la dernière échéance qui pourraient être incluses dan la mention.
