839 – Transfert à titre gratuit d’immeubles domaniaux à l’Office National des Forêts. Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, art. 54.
Le transfert en jouissance du parc immobilier bâti appartenant à l’État actuellement remis en dotation à l’Office national des forêts, des immeubles inscrits au tableau général des propriétés de l’État et utilisés par l’office sans avoir fait l’objet d’une remise en dotation, ainsi que des immeubles utilisés par l’office et qui n’étaient pas inscrits au tableau, au moyen d’un bail emphytéotique global dont les conditions sont définies par la convention-cadre entre cet établissement et l’État signée le 27 juillet 2009.
Taxe : néant.
C.S.I. : néant.
