Pacte commissoire concernant une hyptothèque.
Si un pacte commissoire a été conclu, il doit être mentionné dans le bordereau de l’hypothèque rechargeable. Cette mention n’est qu’accessoire de l’hypothèque et ne modifie donc pas la C.S.I. de l’inscription.
Dans le cas où le bordereau ne mentionnerait pas le pacte commissoire, le bordereau complémentaire qui serait établi à cet effet donnerait lieu à la C.S.I. fixe (n° 347-A ).
