845 – Si le pacte de préférence fait l’objet d’un acte distinct.
Taxe fixe : (n° 1171-B),
C.S.I. proportionnelle (n° 349) sur la valeur, à déclarer, des biens ou droits immobiliers
concernés.
C’est l’application stricte du principe posé par l’article 296 An. III CGI.
Certains commentateurs préconisent cependant de ne percevoir la C.S.I. que sur la valeur propre, déclarée, du droit de préférence (BC 1090).
Le Service reste maître de sa perception. (Voir « C.S.I. » n° 335 et ss.).
