846 – Si le pacte est inclus dans un acte comprenant d’autres dispositions, dépendantes ou indépendantes, soumises à publication et donnant ouverture à une taxe fixe ou proportionnelle.
Taxe : pas de taxe spécifique pour le pacte de préférence.
— C.S.I. :
• si le pacte constitue une disposition dépendante sans laquelle la convention n’aurait pas été conclue:
— C.S.I. : néant :
• si le pacte constitue une disposition indépendante :
— C.S.I. proportionnelle (n° 349) sur la valeur à déclarer des immeubles concernés. (Voir article précédent).
Pour que des dispositions soient considérées comme dépendantes, il ne suffit pas qu’elles soient intimement liées dans l’intention des parties. Il faut encore qu’elles soient dans un rapport juridique tel qu’elles constituent les éléments corrélatifs et nécessaires d’un contrat unique (Cass. 17-12- 1924).
En tout état de cause, il faut observer que la Cour d’appel de Bordeaux a jugé le 1er octobre 1987 que le pacte de préférence n’est pas publié d’office par le Conservateur. Pour qu’il le soit, le requérant doit le demander expressément.
