Renonciation à un pacte de préférence.
848 – Si la renonciation est incluse dans un acte comportant d’autres dispositions, dépendantes ou indépendantes, soumises à publication et donnant ouverture à une taxe fixe ou proportionnelle.
Taxe : pas de taxe spécifique pour la renonciation.
— C.S.I. :
• si la renonciation constitue une disposition dépendante sans laquelle la convention n’aurait pas été conclue :
— C.S.I. : néant
• si la renonciation constitue une disposition indépendante :
— C.S.I. fixe : (n° 347-B).
